Conditions générales d’utilisation Mon Espace client
1. Présentation de « Mon Espace client»Dernière mise à jour le 05 avril 2017
1.1. Objet
Nous sommes un courtier en assurance vie et autres produits d’épargne en ligne
Nous mettons à votre disposition une plateforme en ligne personnelle pour suivre et gérer vos investissements
Spécialiste de l’assurance vie en ligne à frais réduits depuis 2001, nous mettons notre expérience au service de votre épargne. Notre mission est de vous proposer non seulement des produits d’épargne à frais réduits mais également de nombreux services et outils pour vous accompagner dans chacun de vos projets d’épargne.
Nous mettons ainsi à votre disposition un espace personnel, appelé « Mon Espace client ». Cette plateforme en ligne vous donne accès à de nombreux outils et services pour vous aider dans le suivi et la gestion de vos investissements.
Chaque outil ou service proposé par LINXEA au sein de votre espace personnel peut être sujet à l’acceptation de Conditions Générales d’Utilisation spécifique à celui-ci qui devront être validées à l’activation de ceux-ci.
1.2. Contrat
Lorsque vous utilisez votre espace client vous concluez un contrat dont vous acceptez toutes les conditions
LINXEA distingue deux catégories d’utilisateurs: les Membres et les Clients
Le présent contrat constitué par le Règlement de « Mon Espace client » est régi par la loi française. En cochant la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » vous devenez « Membre » et déclarez accepter ce contrat. LINXEA reconnait une catégorie particulière de Membre au sein de son espace qui est le Client. Vous êtes Client si vous avez adhéré/souscrit à l’un de nos produits. Il est important de noter que certains services et outils de « Mon Espace client » sont uniquement réservés et accessibles aux Clients.
Le contrat s’applique à la fois aux deux catégories d’utilisateurs.
2.Conditions d’accès à « Mon Espace client »
2.1 Droit d’accès à l’espace client
Cet espace est réservé aux personnes capables de souscrire des contrats de droit français
Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l'autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l'autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant aux Services sera présumé agir sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal. LINXEA rappelle au Membre que seule la surveillance des parents et la mise en place de règles d'utilisation strictes d'Internet peuvent pleinement garantir la sécurité des mineurs.
2.2 Votre adhésion
Vous garderez votre mot de passe secret.
Vous ne partagerez pas un compte avec une autre personne et vous respecterez nos règles et la loi.
L’accès à « Mon Espace client » est sécurisé par un compte (identifiant / mot de passe) qui vous est propre et qui ne doit pas être communiqué par quelque moyens que ce soit à des tiers. Votre compte vous appartient. Vous acceptez de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé et de protéger la confidentialité de votre mot de passe.
Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.
2.3 Message de notifications et du service
Vous acceptez que nous utilisions vos coordonnées pour vous envoyer des notifications importantes.
Si les coordonnées que vous nous avez fournies ne sont pas à jour, ces notifications sont susceptibles de ne pas vous parvenir.
Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications par les moyens suivants : (1) une bannière de notification sur le service, (2) un mail envoyé à l’adresse que vous avez fournie ou (3) d’autres moyens notamment votre numéro de téléphone mobile, téléphone ou messagerie.
Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.
3. Les données collectées
LINXEA recueille des données nécessaires pour exercer notre devoir de conseil (article L.132-27-1 du Code des assurances) pour fonctionner efficacement et pour vous fournir la meilleure expérience auprès de nos services.
3.1 Inscription
Lorsque vous ouvrez un compte, nous collectons des informations (notamment votre nom, votre adresse mail et votre mot de passe).
Lors de votre inscription en ligne ou de votre première connexion à « Mon Espace client », vous vous engagez à compléter les données des différents formulaires avec sincérité et en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées.
Les données personnelles recueillies lors de l'inscription au Site ou ultérieurement lors de la souscription à de nouveaux services sont obligatoires pour créer un compte Membre et/ou accéder aux Services.
3.2 Autres données personnelles
Dans le cadre du Code des assurances sur le devoir de conseil, nous collectons des informations qui doivent être régulièrement être mises à jour.
Quand vous contactez notre Service client ou quand vous faites des souscriptions en ligne.
Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour collecter des données. Nous utilisons des technologies publicitaires et des balises web pour collecter des données.
Nous collectons des données des appareils et des réseaux que vous utilisez pour accéder à nos Services.
De par notre activité et conformément à l’article L.132-27-1 du Code des assurances sur le devoir de conseil, des données personnelles doivent être recueillies et actualisées régulièrement pour pouvoir exercer celui-ci correctement.
LINXEA se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès Client à « Mon espace client – Comptes assureurs » si les informations du formulaire de connaissance client ne lui ont pas été transmises, ni actualisées au-delà de la période réglementaire. LinXea informe régulièrement ces Clients quant à la bonne actualisation de ces données.
Vous fournissez des données directement, par exemple, lorsque vous créez un compte sur « Mon Espace client », lors de l’établissement d’un profil d’investisseur, lors d’une souscription à un de nos contrats, lors de contacts par emails, de communications téléphoniques avec nos services commerciaux, gestion et support, demande de documentations ou de contacts…
D’autres données, comme par exemple la navigation et la remontée de rapports d’erreurs survenue lors de l’interaction avec nos services sont récupérées en utilisant des technologies telles que les cookies.
Si vous avez demandé ou consenti à des services de localisation, il se peut que nous recevions des informations concernant votre localisation exacte. Nous recueillons aussi des informations sur votre adresse IP de connexion ce qui peut nous permettre d’utiliser cette information pour accroitre la sécurité de votre compte via des dispositifs de restriction d’accès à l’étrangers (localisation approximative) ou en provenance de réseaux non autorisés.
3.3 Innovation
Nous innovons constamment pour améliorer nos Services. Cela signifie que nous pouvons créer de nouvelles manières de collecter des données sur le Service.
Nous cherchons constamment à améliorer nos Services. Nous lançons fréquemment de nouvelles fonctionnalités, certaines résultant en une collecte de nouvelles données.
Si nous décidons de collecter de nouvelles catégories de données personnelles, ou encore, si nous modifions de manière substantielle notre façon de traiter vos données, nous amenderons ce Règlement et nous vous préviendrons.
4. L’utilisation des données
4.1 Consentement à ce que LINXEA utilise vos données personnelles
Vous acceptez que les informations de votre compte puissent être vues par notre équipe et utilisées comme expliqué ci-dessous.
En nous fournissant des données personnelles lorsque vous créez ou modifiez votre compte, vous acceptez expressément et volontairement nos Conditions d’Utilisation et vous consentez librement au traitement que nous effectuons de vos données personnelles.
4.2 Communications LINXEA
LINXEA utilise certaines de vos données pour améliorer et personnaliser votre expérience client.
LINXEA communique avec vous pour (1) vous informer sur votre compte (messages de bienvenue et d’explication de nos services, des nouvelles fonctionnalités) ; (2) vous informer sur la disponibilité et la sécurité de nos services ; (3) vous prévenir de l’évolution des informations légales ; (4) vous envoyer des messages promotionnels sur nos produits.
LINXEA communique avec vous par mail, par publications sur « Mon Espace client », par notifications Push, ou encore par téléphone. Vous pouvez gérer via votre espace personnel la communication entre LinXea et vous (contact par emails, contact téléphonique, gestion des « newsletters » …)
LINXEA utilise les données que nous recueillons uniquement dans le but de vous offrir le service clairement identifié lors de la collecte de celles-ci.
4.3 Partage de vos données à des tiers
LINXEA doit pouvoir dans le cadre des services proposés partager certaines de vos données personnelles à des tiers de confiance.
En aucun cas, les données partagées ne pourront être exploitées par ces tiers à d'autres fin que l'usage contractualisé avec LinXea.
Nous pouvons être amenés à transmettre vos données à des tiers de confiance : acteurs de la relation bancaire, boursière, assureurs concernés par votre souscription, acteurs permettant l’établissement de la signature électronique et de l’archivage des documents, acteurs permettant le contrôle des pièces d’identités et des pièces justificatives à l’établissement d’un contrat.
La transmission de données à ces tiers de confiance se fera toujours de manière sécurisée en limitant l’échange des données au strict nécessaire à l’établissement du service demandé.
En aucun cas, les données partagées auprès de ces tiers ne pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par ceux-ci.
4.4 Prestataires de services
Nous pouvons employer des tiers afin de nous assister dans la mise à disposition de nos Services.
Nous pouvons employer des entreprises de tiers ou tierces personnes pour faciliter nos Services (ex. maintenance, analyse, audit, marketing et développement). Ces tiers ont un accès limité à vos données uniquement pour effectuer ces tâches en notre nom, et sont tenus envers LinXea de ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins.
5. Vos choix et obligations
5.1 Droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données et droit de clore votre compte
Vous pouvez modifier vos données personnelles à tout moment
Vous avez le droit de (1) accéder à, modifier, corriger ou supprimer vos données personnelles contrôlées par LINXEA à propos de votre compte, (2) modifier ou supprimer votre contenu, et (3) fermer votre compte. Vous pouvez demander vos données personnelles ne figurant pas sur votre profil ou non directement accessibles (par exemple, la liste des adresses IP utilisées pour accéder aux services) via notre service client. Si vous fermez votre compte, vos données seront supprimées en principe sous 48 heures.
5.2 Conservation des données
Si vous êtes client, nous conservons vos données tant que votre compte est actif ou aussi longtemps que nécessaire.
Nous pouvons conserver vos données personnelles pour une période limitée à la demande des services judiciaires.
Les données renseignées par le Membre sont conservées par LINXEA pendant une durée maximum d’un an après la date de la dernière connexion.
Les données renseignées par le Client sont conservées par LINXEA pendant toute la durée du/des Contrats.
Les données sont ensuite stockées à des fins d'archivage. L'archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
Nous pouvons conserver vos données personnelles même après la clôture de votre compte si cette rétention s’avère nécessaire afin de nous conformer à des obligations juridiques ou de réglementations, résoudre des litiges entre membres, éviter des fraudes et des abus.
6. Protection des données
6.1 Mesures de sécurité
Nous protégeons vos données personnelles en suivant les normes du secteur.
Parce que garder votre confiance est notre priorité absolue, nous avons adhéré aux principes suivants pour protéger vos données personnelles.
LINXEA, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Membres, s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ".
LINXEA s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.
7. Droits et restrictions
7.1 Prix des services
« Mon Espace client » est un service gratuit proposé par LINXEA à ses Membres. LINXEA se réserve le droit de proposer des services payants au sein de cette interface.
7.2 Accessibilité des services
LINXEA se réserve le droit de supprimer un ou plusieurs des services présents sur l’espace Client.
Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou terminer tous les services, ou de changer leur prix potentiellement à notre discrétion. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous aurez été notifié. LINXEA s’accorde le droit de supprimer ou rajouter des widgets sur le tableau de bord sans en avoir à informer ses clients.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Absence de garantie
Ceci constitue notre avis de non responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos services.
LINXEA ne garantit pas la disponibilité permanente de ces services. « Mon Espace client » pourra être interrompu à tout moment sans que LINXEA ait besoin de le notifier à ses clients (en cas de maintenance d’urgence par exemple).
LINXEA ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.
8.2 Exclusion de responsabilité
Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous.
LINXEA n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le Site par le Membre ou adressés à LinXea pour diffusion sur le Site.
LINXEA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour éviter ce risque et pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
En conséquence, la responsabilité de LinXea ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour du Site ;
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de LINXEA notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ;
- Interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
9. Propriété intellectuelle de l’espace Client
9.1 Propriété intellectuelle
Le contenu mis à votre disposition ne vous appartient pas et ne doit pas être rediffusé
Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de LINXEA et/ou de tiers contractuellement liés à LINXEA, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.
LINXEA confère au Membre un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif du Membre. Il n'est transmissible en aucune manière.
9.2 Informations financières
Les informations financières sont données à titre indicatif et ne peuvent être rediffusées
Toute information et donnée financière relatives aux instruments financiers est donnée à titre indicatif, même si elle a été établie à partir de sources sérieuses et réputées fiables. Elle ne saurait constituer de la part de LinXea ni une offre d'achat, de vente ou de souscription d'instruments financiers ni une offre de services financiers et ne peut être assimilée à une incitation ou recommandation à opérer sur les valeurs visées.
LINXEA décline toute responsabilité dans l'utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le Site.
Il est strictement interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire les informations et données financières contenues sur le Site dans le but de les transmettre à un tiers.
Toute reproduction ou plus généralement toute exploitation non autorisée des informations et données financières engage la responsabilité de l'utilisateur et peut entraîner des poursuites judiciaires fondées notamment sur une action en contrefaçon. Il est notamment interdit d'utiliser tout moyen de récupération automatique (programme informatique) pour recueillir les données présentes sur LINXEA.
Toute tentative de récupération automatique entraînera immédiatement le dépôt d'une plainte.
9.3 Engagements
Vous vous engagez à respecter la propriété intellectuelle du contenu mis à votre disposition.
Le Membre ou Client s'engage en conséquence à :
- Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- N’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
Le Membre ou Client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Certaines informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les Membres ou des tiers. Le Membre s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement préalable et écrit de LINXEA ou celui des tiers concernés.
Le Membre reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur de LINXEA constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Nous contacter
Si vous avez des questions vous pouvez nous contacter à tout moment par mail à contact@linxea.com ou par courrier à :
LINXEA
LIBRE REPONSE 92501
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